WatchMaxTV Ltd respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et attend la même chose de ses utilisateurs. La présente page décrit comment soumettre un avis d’atteinte au droit d’auteur et la procédure que nous appliquons en vertu de la législation canadienne et américaine applicable.
Agent désigné (DMCA)
Abdo Kine, agent désigné pour le droit d’auteur
WatchMaxTV Ltd
102 R. Beech, Ottawa, ON K1S 3J9, Canada
Courriel : legal@watchmaxtv.net
Téléphone : +1 (613) 902-8620
Contenu requis d’un avis
Pour être recevable, un avis doit comporter : (1) la signature électronique ou physique du titulaire ou de son mandataire autorisé ; (2) l’identification de l’œuvre protégée ; (3) l’URL ou l’emplacement précis du contenu sur watchmaxtv.net ; (4) vos coordonnées ; (5) une déclaration de bonne foi quant à l’absence d’autorisation ; (6) une déclaration sous serment attestant l’exactitude de l’avis et votre qualité pour agir.
Notre traitement
Sur réception d’un avis conforme, nous retirons ou désactivons l’accès au contenu identifié, avisons le titulaire du compte concerné et tenons un registre des récidivistes en vue de la résiliation du compte.
Contre-avis
Si vous estimez que le contenu a été retiré à tort, vous pouvez transmettre un contre-avis à legal@watchmaxtv.net comprenant : l’identification du contenu retiré, une déclaration sous serment attestant votre bonne foi, votre consentement à la compétence de la Cour fédérale du Canada et vos coordonnées.
Régime canadien « avis et avis »
Pour les titulaires agissant en vertu de la Loi sur le droit d’auteur du Canada, nous transmettons les avis conformes au titulaire du compte concerné et conservons les registres exigés aux articles 41.25 à 41.27. Les frais pour avis abusifs ou non conformes sont fixés à zéro (par défaut de règlement).
Fausses déclarations
La soumission délibérée d’un avis faux peut engager votre responsabilité selon l’article 512(f) du DMCA américain et la législation canadienne.
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Responsable de la protection des renseignements personnels : Abdo K. · Dernière mise à jour : 2026-04-18